Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 92-512 du 11 juin 1992 complétant le décret no 92-296 du 27 mars 1992 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion de personnels relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 92-512 du 11 juin 1992 complétant le décret no 92-296 du 27 mars 1992 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion de personnels relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur)
Il est inséré dans le décret du 27 mars 1992 susvisé un article 2-1 rédigé comme suit :
" Art. 2-1. - Des fonctionnaires de l'Etat, classés dans la catégorie A, affectés dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel situés dans le ressort de l'académie, peuvent être désignés par le recteur, chancelier des universités, pour l'assister dans l'exercice de ses compétences.
" Cette désignation est subordonnée à l'avis favorable du président ou du directeur de l'établissement considéré.
" Le recteur d'académie, chancelier des universités, peut, pour les actes définis au 2° de l'article 1er, donner délégation de signature aux fonctionnaires ainsi désignés. "