Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile)
Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile)
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, les commissions administratives paritaires du corps des techniciens supérieurs de l'aviation civile et du corps des techniciens supérieurs d'études et de travaux de l'aviation civile et de la météorologie demeurent compétentes.
Ces deux commissions administratives paritaires délibérent séparément lorsqu'il s'agit d'apprécier la situation des intéressés dans leur corps d'origine et sont réunies en formation commune lorsqu'il s'agit d'apprécier la situation des intéressés dans le nouveau corps.