Article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-599 du 27 mars 1993 portant statut particulier des corps des adjoints techniques et des agents techniques des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et du développement rural)
Article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-599 du 27 mars 1993 portant statut particulier des corps des adjoints techniques et des agents techniques des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et du développement rural)
Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des adjoints techniques et du corps des agents techniques de 1re catégorie régis par le décret n° 86-593 du 14 mars 1986 susmentionné sont compétentes respectivement à l'égard du corps des adjoints techniques et du corps des agents techniques jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires de ces corps.