Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-247 du 16 mars 1992 relatif à l'avantage spécifique d'ancienneté accordé aux militaires de la gendarmerie en application de l'article 11 de la loi no 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-247 du 16 mars 1992 relatif à l'avantage spécifique d'ancienneté accordé aux militaires de la gendarmerie en application de l'article 11 de la loi no 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique)
Les militaires de la gendarmerie départementale ont droit à l'avantage spécifique d'ancienneté institué à l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée s'ils accomplissent leur service, à titre principal, dans un des quartiers figurant sur la liste édictée par l'arrêté prévu par l'article 2 du décret du 16 mars 1992 susvisé.
Dans ce cas, l'ordre de mutation ou d'affectation notifié aux intéressés précise que ces derniers sont appelés à accomplir leur service dans des conditions de nature à leur ouvrir droit à cette bonification.