Article 4 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-89 du 22 janvier 1993 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la jeunesse et des sports dans des corps de fonctionnaires de catégorie B)
Article 4 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-89 du 22 janvier 1993 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la jeunesse et des sports dans des corps de fonctionnaires de catégorie B)
Pour les agents non titulaires mentionnés à l'annexe II ci-après, le délai prévu au premier alinéa de l'article 4 court à compter de la date de publication du décret n° 2003-39 du 8 janvier 2003.
Les agents mentionnés au présent article ne doivent pas avoir déjà eu la possibilité de demander leur titularisation dans un corps de fonctionnaires en application du chapitre X de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.