Article 48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature)
Article 48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature)
Les magistrats appartenant aux premier et second groupes du second grade sont reclassés conformément au tableau suivant :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Second groupe du second grade
Second grade
Ancienneté conservée
6e échelon.10e échelon Ancienneté acquise.
5e échelon. 9e échelon Ancienneté acquise.
4e échelon. 8e échelon Ancienneté acquise.
3e échelon. 7e échelon Ancienneté acquise.
2e échelon. 6e échelon Ancienneté acquise.
1er échelon. 5e échelon Ancienneté acquise.
Premier groupe du second grade
Second grade
Ancienneté
9e échelon à partir de 3 ans d'ancienneté. 10e échelon
Ancienneté acquise moins 3 ans.
9e échelon avec moins de 3 ans d'ancienneté. 9e échelon Ancienneté acquise.
8e échelon. 8e échelon Ancienneté acquise.
7e échelon. 7e échelon Ancienneté acquise.
6e échelon. 6e échelon Ancienneté acquise.
5e échelon. 5e échelon Ancienneté acquise.
4e échelon. 4e échelon Ancienneté acquise.
3e échelon. 3e échelon Ancienneté acquise.
2e échelon. 2e échelon Ancienneté acquise.
1er échelon. 1er échelon Ancienneté acquise.