Article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature)
Article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature)
Les membres titulaires et suppléants de la commission consultative du parquet mentionnés au II (2°) de l'article 36-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée sont élus à la représentation proportionnelle, avec application de la règle du plus fort reste, par les membres titulaires et suppléants de la commission de discipline du parquet prévue à l'article 60 de la même ordonnance.