Article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-1383 du 30 décembre 1992 portant statut des personnels du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles)
Article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-1383 du 30 décembre 1992 portant statut des personnels du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles)
Les infractions entraînent l'une des sanctions suivantes qui sont prononcées par le directeur général :
a) Avertissement ;
b) Blâme avec inscription au dossier ;
c) Abaissement d'échelon ;
d) Exclusion temporaire des fonctions, sans rémunération, ne pouvant excéder six mois ;
e) Licenciement sans préavis ni indemnité.
Les sanctions disciplinaires autres que l'avertissement ou le blâme avec inscription au dossier sont prononcées après l'avis de la commission consultative paritaire réunie en formation disciplinaire.
L'agent à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix. L'établissement doit informer l'agent de son droit à communication du dossier.