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Article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-1383 du 30 décembre 1992 portant statut des personnels du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles)

Article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-1383 du 30 décembre 1992 portant statut des personnels du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles)


Les mutations sont définies soit par un changement de résidence administrative, soit par un changement d'emploi dans un même cadre d'emplois, soit par les deux.

Les mutations impliquant un changement de résidence sont soumises à la commission consultative paritaire.

Les agents qui refuseraient plus de deux propositions successives de mutation peuvent être licenciés dans les conditions prévues à l'article 46 ci-après.