Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n°81-1161 du 30 décembre 1981 RELATIVE A LA MODERATION DES LOYERS)
Données brutes
Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n°81-1161 du 30 décembre 1981 RELATIVE A LA MODERATION DES LOYERS)
a modifié les dispositions suivantes
Loi n°81-1161 du 30 décembre 1981 - art. 10 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-15 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-3 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-3 (M)