Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-1383 du 30 décembre 1992 portant statut des personnels du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-1383 du 30 décembre 1992 portant statut des personnels du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles)
Le dossier individuel de chaque agent doit contenir toutes les pièces intéressant sa situation administrative. Celles-ci doivent être enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité. Aucune mention faisant état des opinions ou des activités politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses de l'intéressé ne doit figurer dans le dossier.
Les décision de sanctions disciplinaires sont versées au dossier individuel de l'agent à l'exception de l'avertissement. Il en est de même des avis ou recommandations émis par la commission siégeant en formation disciplinaire.
Tout agent qui en fait la demande a accès à son dossier individuel.