Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-1383 du 30 décembre 1992 portant statut des personnels du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-1383 du 30 décembre 1992 portant statut des personnels du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles)
Les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre des orientations relatives à la définition et à la classification des emplois, à la formation, à l'évaluation des agents, à l'aménagement du temps de travail sont arrêtées par le directeur général, après avis du comité technique paritaire central prévu à l'article 52.
Préalablement à la détermination de ces dispositions, le directeur général ouvre, avec les organisations représentatives du personnel au plan national, les négociations nécessaires à la conclusion d'un accord pluriannuel dans chacun des domaines concernés. La négociation est ouverte à nouveau six mois avant le terme de l'accord ou à l'issue d'une période de trois ans.
Les décisions prises en application des dispositions du premier alinéa du présent article font l'objet d'une information au conseil d'administration du C.N.A.S.E.A. La classification des emplois dans les cadres d'emplois fait l'objet d'un agrément par arrêté des ministres chargés respectivement de l'agriculture, du budget et de la fonction publique.