Article 7 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°81-1161 du 30 décembre 1981 RELATIVE A LA MODERATION DES LOYERS)
Article 7 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°81-1161 du 30 décembre 1981 RELATIVE A LA MODERATION DES LOYERS)
Lorsque l'évolution du loyer d'un local est limitée en application de la présente loi, la revision ou la fixation du loyer intervenant à l'issue de la période mentionnée à l'article 1er ne peut être effectuée que sur la base du loyer résultant des dispositions de ladite loi. Ces majorations ne pourront avoir pour objet de compenser les limitations résultant des articles 2 à 6 et 8.