Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 92-1344 du 23 décembre 1992 relatif au statut particulier des enquêteurs de la police nationale)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 92-1344 du 23 décembre 1992 relatif au statut particulier des enquêteurs de la police nationale)
Le corps des enquêteurs de la police nationale comprend deux grades :