Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°80-1103 du 31 décembre 1980 RELATIVE AU RENOUVELLEMENT DES BAUX COMMERCIAUX EN 1981)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°80-1103 du 31 décembre 1980 RELATIVE AU RENOUVELLEMENT DES BAUX COMMERCIAUX EN 1981)
En cas de renouvellement, en 1981, du bail d'un local ou d'un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal ainsi que d'un local mentionné à l'article 2 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, le coefficient prévu à l'article 23-6 dudit décret est, par dérogation aux dispositions des alinéas 2 à 5 dudit article, fixé à 2,45 *prix du loyer - taux de variation - calcul du coefficient*.