Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 2 avril 1936 relative aux transports des marchandises par mer)
Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 2 avril 1936 relative aux transports des marchandises par mer)
La présente loi entrera en vigueur trois mois après la date à laquelle aura pris effet la ratification par la France de la convention de Bruxelles [*délai*].