Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 2 avril 1936 relative aux transports des marchandises par mer)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 2 avril 1936 relative aux transports des marchandises par mer)
La présente loi régit exclusivement les transports par mer. Elle s'applique seulement depuis la prise en charge des marchandises sous palan jusqu'à leur remise sous palan au destinataire [*champ d'application*].
Elle ne s'applique pas aux chartes-parties ; mais, dans le cas d'affrétement par charte-partie, les connaissements qui peuvent être délivrés y sont soumis.