Article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-1204 du 10 novembre 1992 portant statut particulier du corps des inspecteurs des affaires maritimes)
Article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-1204 du 10 novembre 1992 portant statut particulier du corps des inspecteurs des affaires maritimes)
Sont intégrés dans le corps des inspecteurs des affaires maritimes à la date du présent décret les fonctionnaires appartenant au corps des attachés des affaires maritimes régi par le décret n° 84-385 du 21 mai 1984.
Le classement se fait à égalité de grade, d'échelon et d'ancienneté d'échelon.
La nomination en qualité de stagiaire des candidats reçus aux concours de recrutement d'attachés des affaires maritimes ouverts avant l'intervention du présent décret a lieu dans le corps régi par le présent décret.