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Article 19-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel)

Article 19-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel)


La délégation dans une entreprise ne peut être autorisée que si l'enseignant n'a pas été chargé, au cours des cinq années précédentes, soit d'exercer un contrôle sur cette entreprise, soit de participer à l'élaboration ou à la passation de marchés ou de contrats avec elle.