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Article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
11/04/1967
au
01/12/2010
(Loi n°66-420 du 18 juin 1966 SUR LES CONTRATS D'AFFRETEMENT ET DE TRANSPORT MARITIME)
Données brutes
Article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
11/04/1967
au
01/12/2010
(Loi n°66-420 du 18 juin 1966 SUR LES CONTRATS D'AFFRETEMENT ET DE TRANSPORT MARITIME)
L'action en responsabilité se prescrit par deux ans.