Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
11/04/1967
au
01/12/2010
(Loi n°66-420 du 18 juin 1966 SUR LES CONTRATS D'AFFRETEMENT ET DE TRANSPORT MARITIME)
Données brutes
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
11/04/1967
au
01/12/2010
(Loi n°66-420 du 18 juin 1966 SUR LES CONTRATS D'AFFRETEMENT ET DE TRANSPORT MARITIME)
L'affréteur peut sous-fréter le navire ou l'utiliser à des transports sous connaissement.