Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-696 du 20 juillet 1992 fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes visés à l'article 2 de la loi no 91-1264 du 19 décembre 1991)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-696 du 20 juillet 1992 fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes visés à l'article 2 de la loi no 91-1264 du 19 décembre 1991)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.