Article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 92-973 du 9 septembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du secrétariat d'Etat à la mer)
Article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 92-973 du 9 septembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du secrétariat d'Etat à la mer)
FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT
AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
a) Fonctions d'encadrement :
Chef du service des affaires économiques dans :
- les directions régionales des affaires maritimes ;
- les directions des services régionaux des services maritimes ;
- les directions départementales des affaires maritimes ;
- les quartiers des affaires maritimes n'étant pas le siège d'une direction départementale.
Officier de port adjoint n'ayant pas la classe fonctionnelle et remplissant certaines fonctions de commandant ou adjoint au commandant de port.
Surveillant général d'une école nationale de la marine marchande.
b) Fonctions impliquant une technicité particulière :
- chef de centre régional de traitement des statistiques ;
- chef de section Etablissements de pêches maritimes ;
- commandant et chef mécanicien de vedette régionale ;
- agent désigné pour exercer des fonctions d'assistant bureautique et chargé des tâches quotidiennes d'animation, d'assistance et d'appui technique dans les domaines informatique et bureautique ;
- gestionnaire de crédit et de personnel ;
- chef de secrétariat particulier ;
- greffier de tribunal maritime commercial ;
- agent exerçant des fonctions polyvalentes d'administration générale, d'assistance technique et d'accueil dans les directions départementales et les quartiers des affaires maritimes.