Article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-965 du 9 septembre 1992 portant statut particulier du corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse)
Article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-965 du 9 septembre 1992 portant statut particulier du corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse)
Le décret n° 56-398 du 23 avril 1956 portant statut particulier du personnel d'éducation des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.