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Article 1-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°66-455 du 2 juillet 1966 RELATIVE AUX ENTREPRISES PRATIQUANT LE CREDIT-BAIL)

Article 1-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°66-455 du 2 juillet 1966 RELATIVE AUX ENTREPRISES PRATIQUANT LE CREDIT-BAIL)


Les opérations [*de crédit-bail*] visées à l'article 1er ci-dessus sont soumises à une publicité dont les modalités sont fixées par décret [*formalités*]. Ce décret précisera les conditions dans lesquelles le défaut de publicité [*sanctions*] entraînera inopposabilité au tiers.