Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-824 du 21 août 1992 portant définition de l'emploi de préfet chargé de la protection de la forêt méditerranéenne)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-824 du 21 août 1992 portant définition de l'emploi de préfet chargé de la protection de la forêt méditerranéenne)
Le préfet de la zone de défense Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet du département des Bouches-du-Rhône, peut déléguer sa signature au préfet adjoint chargé de la protection de la forêt méditerranéenne.