Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 92-944 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier du corps des receveurs ruraux de La Poste)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 92-944 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier du corps des receveurs ruraux de La Poste)
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par l'article 2 ci-dessus.
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er juillet 1992.