Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°51-59 du 18 janvier 1951 NANTISSEMENT DE L'OUTILLAGE ET MATERIEL D'EQUIPEMENT PROFESSIONNEL)
Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°51-59 du 18 janvier 1951 NANTISSEMENT DE L'OUTILLAGE ET MATERIEL D'EQUIPEMENT PROFESSIONNEL)
Lorsque le matériel sera acquis en vue de la reconstitution d'une entreprise sinistrée, et que le nantissement couvrira 30 p. 100 ou moins du prix d'achat, l'acquéreur pourra percevoir le remboursement des dépenses prises en charge par l'Etat, en application du dernier alinéa de l'article 4 de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946.