Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°51-59 du 18 janvier 1951 NANTISSEMENT DE L'OUTILLAGE ET MATERIEL D'EQUIPEMENT PROFESSIONNEL)
Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°51-59 du 18 janvier 1951 NANTISSEMENT DE L'OUTILLAGE ET MATERIEL D'EQUIPEMENT PROFESSIONNEL)
Pour l'application de la présente loi, les greffiers sont assujettis aux diligences et responsabilités édictées à l'article 33 de la loi du 17 mars 1909.
Leurs émoluments sont établis comme il est prévu par les textes réglementaires en vigueur.