Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°51-59 du 18 janvier 1951 NANTISSEMENT DE L'OUTILLAGE ET MATERIEL D'EQUIPEMENT PROFESSIONNEL)
Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°51-59 du 18 janvier 1951 NANTISSEMENT DE L'OUTILLAGE ET MATERIEL D'EQUIPEMENT PROFESSIONNEL)
Sont exonérés des taxes sur le chiffre d'affaires en tant qu'elles portent sur la majoration, pour paiement à terme, du prix d'un matériel visé à la présente loi, les constructeurs et vendeurs qui recourent à un banquier ou à un établissement financier enregistré dans les conditions prévues à l'article 7 de l'acte dit loi provisoirement applicable du 14 juin 1941, pour financer le crédit.