Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°51-59 du 18 janvier 1951 NANTISSEMENT DE L'OUTILLAGE ET MATERIEL D'EQUIPEMENT PROFESSIONNEL)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°51-59 du 18 janvier 1951 NANTISSEMENT DE L'OUTILLAGE ET MATERIEL D'EQUIPEMENT PROFESSIONNEL)
L'état des inscriptions existantes, délivré en application de l'article 32 de la loi du 17 mars 1909, doit comprendre les inscriptions prises en vertu de la présente loi. Il peut être également délivré au requérant, sur sa demande, un état attestant seulement qu'il existe ou qu'il n'existe pas, sur les biens désignés, des inscriptions prises soit en vertu des chapitres Ier et II de la loi du 17 mars 1909, soit en vertu de la présente loi.