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Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 92-738 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps communs des catégories C et D des services extérieurs du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales)

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 92-738 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps communs des catégories C et D des services extérieurs du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales)


La délégation peut porter sur tout ou partie des décisions de gestion, à l'exception des actes suivants :

1° Décision initiale d'ouverture des concours ;

2° Recrutement ;

3° Affectation après concours ;

4° Décision de licenciement ;

5° Etablissement du tableau d'avancement ;

6° Inscription sur la liste d'aptitude ;

7° Mutation ;

8° Détachement impliquant un arrêté interministériel ;

9° Détachement auprès d'un établissement public ;

10° Mise en position hors cadres ;

11° Mise à disposition ;

12° Péréquation de la notation ;

13° Réduction d'avancement d'échelon ;

14° Sanctions disciplinaires ;

15° Congés pour formation syndicale et décharge d'activité de service ;

16° Réintégration à l'issue de la mise en position hors cadres, de la mise à disposition, et du détachement dans les cas mentionnés aux 8° et 9° ci-dessus.