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Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 92-737 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps des catégories A et B des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales)

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 92-737 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps des catégories A et B des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales)


La délégation de pouvoirs peut porter sur tout ou partie des décisions de gestion, à l'exception des actes suivants :

1° Décision initiale d'ouverture des concours ;

2° Recrutement ;

3° Affectation après concours ;

4° Nomination et titularisation ;

5° Avancement de grade et changement de corps ;

6° Mutation ;

7° Détachement autre que de droit ;

8° Mise en position hors cadres ;

9° Mise à disposition ;

10° Disponibilités autres que de droit ;

11° Péréquation de la notation ;

12° Réduction d'avancement d'échelon ;

13° Sanctions disciplinaires ;

14° Décisions entraînant la cessation définitive de fonctions ;

15° Congés pour formation syndicale et décharge d'activité de service ;

16° Réintégration, à l'issue de la mise en position hors cadres, de la mise à disposition, et du détachement dans le cas mentionné au 7° ci-dessus, et de la disponibilité dans le cas mentionné au 10° ci-dessus.