Article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 92-729 du 28 juillet 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre)
Article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 92-729 du 28 juillet 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre)
Fonction exercée pouvant ouvrir droit au versement
d'une nouvelle bonification indiciaire
Administration centrale
Gestionnaire de site.
Adjoint au régisseur d'avances et sous-régisseur.
Correspondant informatique (personnel chargé dans les bureaux et les services de la mise en place des techniques bureautiques et informatiques, de leur application et de leur suivi).
A compter du 1er août 1992
Agents chargés d'encadrer des personnels d'exécution ou exerçant des fonctions de gestion budgétaire et comptable.
Commissaires du Gouvernement près les juridictions spéciales des pensions.
A compter du 1er août 1993
Chef de département ou chefs de bureau exerçant une technicité particulière en matière d'application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (D.S.P.R.S.).
Agent exerçant des fonctions de chargé de mission auprès d'un directeur d'administration centrale (D.S.P.R.S.).
Chefs de bureau ou de département ou adjoints exerçant une technicité ou une responsabilité particulière dans les domaines de la gestion administrative, du patrimoine, de la mémoire et de l'information historique (D.M.I.H.).
Adjoints à un chef de bureau exerçant une technicité particulière en matière de gestion de personnel, budgétaire, comptable ou d'action sociale (D.A.G.).
Services déconcentrés
Commissaire du Gouvernement près les tribunaux des pensions.
Responsable des services, sous-directions et annexes importantes des directions interdépartementales.
Expert-vérificateur (encadrement en administration centrale - conseiller).
Chef de secteur (nécropoles).
Chef d'équipe (entretien des nécropoles).
A compter du 1er août 1992
Agents chargés d'un service particulier impliquant l'encadrement d'agents d'exécution dans les secteurs d'activité :
traitement ou contentieux des pensions, appareillage, soins médicaux gratuits, nécropoles nationales, administration générale.
A compter du 1er août 1993
Agents chargés des fonctions de correspondant formation.
Responsables d'un service déconcentré.
Agents exerçant une responsabilité d'encadrement particulière dans le domaine d'activité des soins médicaux gratuits.