Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-502 du 11 juin 1992 relatif au complément exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de service)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-502 du 11 juin 1992 relatif au complément exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de service)
Le taux du complément exceptionnel est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Le complément exceptionnel est attribué sur la base du taux en vigueur le jour de la publication de l'arrêté d'agrément mentionné à l'article précédent.