Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-502 du 11 juin 1992 relatif au complément exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de service)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-502 du 11 juin 1992 relatif au complément exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de service)
Le complément exceptionnel peut être attribué lorsque les trois conditions suivantes sont remplies :
a) Le service initialement implanté en région Ile-de-France fait l'objet d'un transfert en dehors de cette région ;
b) L'agent reste affecté dans le service ainsi transféré ;
c) L'agent bénéficie, compte tenu des caractéristiques de l'opération de transfert, soit de l'indemnité exceptionnelle de mutation, soit de l'indemnité spéciale de décentralisation, éventuellement abondée de l'allocation à la mobilité des conjoints dans les conditions fixées respectivement par les décrets du 16 novembre 1990, du 23 mars 1978 et du 21 mai 1980 susvisés.
Le complément exceptionnel ne peut pas être attribué à l'agent marié ou au partenaire civil d'un pacte de solidarité lorsque son conjoint ou partenaire reçoit cette indemnité au titre de la même opération.