Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 92-344 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse)
Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 92-344 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse)
L'organisation, le programme et les conditions de validation des formations initiales prévues à l'article précédent, ainsi que les modalités de classement et d'affectation des stagiaires dont la formation est validée, sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.