Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-224 du 10 mars 1992 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de fonction aux greffiers en chef et aux greffiers des services judiciaires)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-224 du 10 mars 1992 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de fonction aux greffiers en chef et aux greffiers des services judiciaires)
Le montant des attributions individuelles de l'indemnité tient compte de l'importance et de la valeur des services rendus ainsi que des sujétions de toute nature inhérentes à l'exercice des fonctions. Il ne peut dépasser le double du taux moyen défini à l'article 2.