Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-224 du 10 mars 1992 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de fonction aux greffiers en chef et aux greffiers des services judiciaires)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-224 du 10 mars 1992 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de fonction aux greffiers en chef et aux greffiers des services judiciaires)
Une indemnité forfaitaire de fonction, non soumise à retenue pour pension civile de retraite, peut dans la limite des crédits ouverts à cet effet être attribuée aux greffiers en chef et aux greffiers des services judiciaires.