Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 92-213 du 4 mars 1992 relatif à l'emploi de chef de mission du ministère de l'industrie et du commerce extérieur)
Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 92-213 du 4 mars 1992 relatif à l'emploi de chef de mission du ministère de l'industrie et du commerce extérieur)
Les fonctionnaires occupant un emploi de chef de mission sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.