Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 92-213 du 4 mars 1992 relatif à l'emploi de chef de mission du ministère de l'industrie et du commerce extérieur)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 92-213 du 4 mars 1992 relatif à l'emploi de chef de mission du ministère de l'industrie et du commerce extérieur)
Peuvent être nommés dans l'emploi de chef de mission :
a) Les ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines ayant atteint depuis au moins un an et six mois le 3e échelon de leur grade et comptant au moins trois ans de services effectifs en qualité d'ingénieur divisionnaire ;
b) Les attachés principaux d'administration centrale du ministère chargé de l'industrie justifiant de trois années de services effectifs au ministère chargé de l'industrie en cette qualité et ayant atteint depuis au moins un an et six mois le 5e échelon de la 2e classe.