Article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-151 du 19 février 1992 portant statut des corps des ingénieurs, des techniciens et aides techniques des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale)
Article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-151 du 19 février 1992 portant statut des corps des ingénieurs, des techniciens et aides techniques des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale)
Par dérogation aux dispositions du chapitre II du présent décret :
1° Pendant une période de cinq ans à compter de la publication du présent décret, peuvent être nommés ingénieurs principaux, après avis d'une commission constituée à cet effet par arrêté du ministre de l'intérieur :
- les agents contractuels du groupe I qui justifient à la date de publication du présent décret de trois années de services effectifs ainsi que d'un diplôme de troisième cycle universitaire au minimum et de titre et travaux relevant du domaine de la police technique et scientifique ;
- les agents contractuels du groupe II qui justifient à la date de publication du présent décret de quatre années de services effectifs ainsi que d'un diplôme de troisième cycle universitaire, ou d'un diplôme de pharmacien.
2° Pendant une période de cinq années à compter de la date de publication du présent décret, peuvent être nommés ingénieurs en chef, après avis de la commission administrative paritaire compétente, les ingénieurs principaux promus au titre du 1° du présent article et qui justifient de cinq ans au moins de services effectifs dans les grades d'ingénieur et d'ingénieur principal dont un an dans le grade d'ingénieur principal ; peuvent également être nommés ingénieurs principaux les ingénieurs justifiant de trois années de services effectifs dans leur grade.