Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-151 du 19 février 1992 portant statut des corps des ingénieurs, des techniciens et aides techniques des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale)
Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-151 du 19 février 1992 portant statut des corps des ingénieurs, des techniciens et aides techniques des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale)
Les fonctionnaires de l'Etat, soumis aux dispositions du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 modifié susvisé, nommés dans le corps des techniciens des laboratoires de la police technique et scientifique sont classés conformément aux modalités prévues par le 1° de l'article 5 dudit décret et de l'article 6 du décret du 20 septembre 1973 susvisé.