Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°79-1149 du 29 décembre 1979 RENOUVELLEMENT DES BAUX COMMERCIAUX EN 1980)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°79-1149 du 29 décembre 1979 RENOUVELLEMENT DES BAUX COMMERCIAUX EN 1980)
En cas de renouvellement, en 1980, du bail d'un local ou d'un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal ainsi que d'un local mentionné à l'article 2 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, le coefficient prévu à l'article 23-6 dudit décret est, par dérogation aux dispositions des alinéas 2 à 5 dudit article, fixé à 2,40.