Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 92-41 du 3 janvier 1992 instituant une indemnité de départ volontaire des chargés de recherche de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité régis par le décret no 86-398 du 12 mars 1986)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 92-41 du 3 janvier 1992 instituant une indemnité de départ volontaire des chargés de recherche de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité régis par le décret no 86-398 du 12 mars 1986)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.