Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°79-17 du 3 janvier 1979 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX LOYERS ET AUX SOCIETES IMMOBILIERES CONVENTIONNEES ET MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°79-17 du 3 janvier 1979 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX LOYERS ET AUX SOCIETES IMMOBILIERES CONVENTIONNEES ET MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION)
Les dispositions des articles 1er à 3 s'appliquent aux garages, places de stationnement, jardins ou locaux accessoires lorsqu'ils constituent des dépendances du local principal mentionné à l'article 1er.