Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°75-1220 du 26 décembre 1975 RELATIVE A LA FIXATION DU PRIX DES BAUX COMMERCIAUX RENOUVELES EN 1975 (10% D'ABATTEMENT))
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°75-1220 du 26 décembre 1975 RELATIVE A LA FIXATION DU PRIX DES BAUX COMMERCIAUX RENOUVELES EN 1975 (10% D'ABATTEMENT))
Un abattement de 10 p. 100 est appliqué, en ce qui concerne le renouvellement des baux venus à expiration au cours de l'année 1975, au coefficient calculé conformément aux dispositions de l'article L. 145-34 du code de commerce.