Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 91-1250 du 12 décembre 1991 relatif au rattachement des médecins contractuels de santé scolaire régis par le décret no 73-418 du 27 mars 1973 au ministère de l'éducation nationale)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 91-1250 du 12 décembre 1991 relatif au rattachement des médecins contractuels de santé scolaire régis par le décret no 73-418 du 27 mars 1973 au ministère de l'éducation nationale)
Pour l'application des dispositions du décret du 27 mars 1973 susvisé, le ministre chargé de l'éducation nationale se substitue au ministre chargé de la santé.