Article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 28/11/1991 au 01/08/2012 (Décret no 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique)

Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 3 ci-dessus, la proportion de médecins de l'éducation nationale que peut compter la 1re classe par rapport à l'effectif total du corps ne peut, à titre transitoire, excéder les pourcentages suivants :

A la date de publication du présent décret : 20 % ;

Au 1er juillet 1992 : 25 % ;

Au 1er juillet 1993 : 30 % ;

Au 1er juillet 1994 : 35 % .