Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 92-147 du 13 février 1992 relatif au corps provisoire des médecins de la santé publique)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 92-147 du 13 février 1992 relatif au corps provisoire des médecins de la santé publique)
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1er du décret du 30 juillet 1964 susvisé et celles des articles 3, 4 et 5 du même décret ne s'appliquent pas aux médecins mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
Pour l'application des dispositions du titre III du décret du 30 juillet 1964, le ministre chargé de l'éducation nationale se substitue au ministre chargé de la santé.